CONDITIONS GENERALES TNTV

I – CGU : Conditions générales d’utilisation du service TNTV+

1.Introduction et terminologie

TAHITI NUI TELEVISION, SEML au capital de 550 000 000 Fcfp, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 7785B, et le numéro Tahiti 550947. Ayant son siège social situé à la Mission, à Papeete, BP 348 PAPEETE 98713, TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE. A vocation à exploiter plusieurs sites Internet fixes et/ou leurs versions mobiles, ainsi que des applications mobiles, tablettes et TV connectées, et notamment à la date de mise à jour des présentes Conditions Générales d’Utilisation :

Ci-après et collectivement dénommés les Sites et Applications de “TAHITI NUI TELEVISION” et dont le directeur de la publication est Monsieur Karl TEFAATAU.

TAHITI NUI TELEVISION se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs, personnes physiques ou morales quelles que soient leurs qualités et activités commerciales, des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION (ci-après « Utilisateur(s) »). TAHITI NUI TELEVISION ne pourra être tenue responsable à l’encontre des Utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.

Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :

  • « CGU ou Conditions Générales d’Utilisation » : renvoient aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.
  • « Commentaire(s) » : renvoie(nt) au(x) texte(s) que l’Utilisateur choisira de rédiger afin de commenter les Contenus (cf. définition ci-dessous). Les Commentaires des Utilisateurs seront visibles par tout internaute se rendant sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.
  • « Compte Utilisateur » : renvoie à l’espace réservé à l’Utilisateur (sous condition d’inscription) sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès à certains Contenus/Services proposés sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.
  • « Contenus » : renvoient, par extension, aux contenus et éléments constitutifs des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, notamment les photographies, images, textes, articles, illustrations, sons, vidéos ainsi que le Player.
  • « Player » : renvoie à l’outil de diffusion et de lecture de fichiers vidéo, audio et photo. Le Player est exportable, sous forme de code informatique, et permet aux tiers d’afficher lesdits fichiers sur d’autres sites ou blogs, au travers du Player dans les conditions de l’article VII.
  • « Services » : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION et édités par TAHITI NUI TELEVISION, et notamment les services personnalisés (“pay per view”, reprise de lecture, mise en favoris, recommandation de Contenus éditoriaux, personnalisation des notifications push, continuité de lecture vidéo) inhérents à la création d’un Compte Utilisateur.
  • « Services Partenaires » : renvoient aux services édités par des tiers partenaires accessibles sur et/ou depuis les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, par le biais notamment de liens hypertextes placés dans différentes rubriques.

2. Champ d’application des conditions générales d’utilisation des sites TAHITI NUI TELEVISION

2-1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION
Toute connexion aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, la consultation et l’utilisation de leur Contenu s’effectuent dans le cadre des présentes CGU qui ont pour but de fixer les modalités d’utilisation des Services et Contenus proposés sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION. Tout accès à l’un des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION implique automatiquement application et acceptation totale des règles et conditions définies aux présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion de l’Utilisateur aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION. Il est précisé que TAHITI NUI TELEVISION peut faire évoluer librement à tout moment les CGU. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION postérieurement à leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.

2-2. Conditions spécifiques
2.2.1. L’accès à certains services sur et/ou depuis les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION peut être subordonné à l’acceptation de conditions spécifiques d’utilisation et/ou de vente auxquelles tout Utilisateur souhaitant accéder auxdits services doit adhérer.

Le service “pay per view” accessible uniquement sur le site web TAHITI NUI TELEVISION, permet le visionnage en live streaming de divers évènements, sous réserve de la création d’un compte personnel par l’utilisateur, sur le site TAHITI NUI TELEVISION.

Les Applications sont gratuites, hors coût d’abonnement Internet à l’opérateur et hors surcoût éventuel facturé par l’opérateur via les Applications, pour le chargement et l’envoi des données.

L’utilisation des applications pouvant engendrer une consommation importante de données, particulièrement la consultation de vidéos, TAHITI NUI TELEVISION recommande l’utilisation des Applications dans le cadre d’un forfait adapté, type « illimité » ou en mode Wifi.

Dans l’hypothèse d’une contradiction entre les présentes CGU et lesdites conditions spécifiques, les conditions spécifiques prévaudront sur les CGU.

2-2.2 Services Partenaires
Les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION permettent également d’accéder à des services tiers, édités par des partenaires, par le biais de liens hypertextes intégrés dans différentes rubriques des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION renvoyant aux sites, contenus et services édités par lesdits partenaires. Les Services Partenaires peuvent notamment être accessibles via des éléments publicitaires (type bannières, vidéos…) à cliquer.

L’Utilisateur reconnaît d’ores et déjà que ces Services Partenaires sont totalement indépendants de TAHITI NUI TELEVISION. Dès lors, toute utilisation des Services Partenaires via les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION sera soumise exclusivement aux conditions d’utilisation et/ou de vente propres à chaque Service Partenaire.

La responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION ne saurait être recherchée du fait du contenu accessible, de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Partenaires. De même TAHITI NUI TELEVISION n’offre aucune garantie quant au respect de la règlementation en vigueur par les éditeurs des Services Partenaires, qui en sont seuls responsables.

3. Configuration requise et conditions techniques

La configuration requise pour avoir la meilleure expérience sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION est :

  • Cookies activés
  • Javascript activé
  • Résolution minimum : 1280 x 800
  • Plugins :
    • Navigateurs : Dernières et avant-dernières versions de Chrome, Edge, Firefox, Safari
    • Systèmes d’exploitation : Dernières et avant-dernières versions de Windows, Mac OS, Linux, iOS et Android

TAHITI NUI TELEVISION se réserve le droit de restreindre l’accès à une ou plusieurs Application(s) depuis certains terminaux mobiles sur lesquels la qualité de service ne serait pas jugée comme suffisante.

TAHITI NUI TELEVISION pourra être amenée, sans que sa responsabilité puisse être engagée et dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement d’un (ou des) Services à définir des contraintes, notamment techniques que l’Utilisateur accepte.

Ainsi, TAHITI NUI TELEVISION pourra notamment être amenée à :

  • Limiter la durée d’accès aux Vidéos accessibles à titre gratuit
  • Retirer discrétionnairement des Vidéos d’un ou plusieurs Services, sans en avertir l’Utilisateur.
  • Restreindre l’accès à un ou plusieurs Services depuis certains Supports sur lesquels la qualité de service ne serait pas jugée comme suffisante.

4. Création du Compte Utilisateur

4-1. Inscription préalable

L’accès à certains Services proposés sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, et en particulier les services “pay per view” pour certains évènements live, les services personnalisés de reprise de lecture, mise en favoris, recommandation de Contenus éditoriaux, personnalisation des notifications push et continuité de lecture vidéo, est soumis à la création préalable d’un Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel – une adresse électronique valide et non associée à un domaine pour adresses mails jetables– et un mot de passe associé.

De plus, un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à TAHITI NUI TELEVISION, de manière obligatoire ou facultative selon les situations, les données à caractère personnel suivantes : nom d’utilisateur, pseudo, civilité, année ou date de naissance et code postal. Cette liste de données et leur caractère obligatoire ou facultatif diffèrent suivant le Site ou l’Application TAHITI NUI TELEVISION concerné.

A défaut de communication par l’Utilisateur des données personnelles mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ou l’accès au Compte Utilisateur déjà créé ne pourra avoir lieu.

L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer que des données personnelles exactes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) ou dont l’accès ne serait pas sécurisé (cas de l’utilisation d’une adresse électronique jetable créée via un site ou service dédié).

TAHITI NUI TELEVISION se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus.

4-2. Protection des mineurs
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure d’âge minimal de 16 ans, il déclare et reconnaît avoir recueilli l’autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour s’inscrire à un service des Sites de TAHITI NUI TELEVISION. Le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION par l’Utilisateur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l’autorité parentale) sont invités à surveiller l’utilisation faite par leurs enfants des Contenus et/ou Services mis à disposition sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION et à garder présent à l’esprit qu’en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l’utilisation qui en est faite.

Les personnes mineures d’un âge inférieur à 16 ans ne peuvent créer un Compte Utilisateur.

4-3. Confirmation de l’inscription/ Utilisation des codes d’accès
TAHITI NUI TELEVISION enverra automatiquement à l’Utilisateur un courrier électronique afin de l’informer de la création de son Compte Utilisateur.

Dans l’hypothèse où les données personnelles visant à permettre la création du Compte Utilisateur ne parviennent pas à TAHITI NUI TELEVISION, cette dernière n’en sera nullement tenue responsable. Il en sera de même si ces données lui parviennent partiellement illisibles en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

L’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

Toute connexion aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données personnelles effectuées en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de détournement de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur concerné s’engage à informer sans délai TAHITI NUI TELEVISION par écrit de l’utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur et à modifier son mot de passe.

4-4. Utilisation d’identifiants d’éditeurs tiers
L’accès à certaines fonctionnalités ou services, notamment communautaires, peut être conditionné à l’utilisation d’identifiants à des services tiers tels que Facebook, X, Google.

Une connexion de l’Utilisateur avec les identifiants propres à ces différents réseaux sociaux, ou le cas échéant une création de compte spécifique à chaque réseau social, sera nécessaire pour toutes les fonctionnalités communautaires impliquant une interaction avec lesdits réseaux sociaux.

Comme énoncé à l’article II-2.2 concernant les Services Partenaires, la création et l’utilisation de ces comptes seront régies par les conditions d’utilisation propres à chaque éditeur tiers, excluant toute responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION.

5. Données personnelles

5-1. Droits de l’Utilisateur
Les données personnelles renseignées lors de la création d’un Compte Utilisateur sont collectées et traitées à des fins de création et  de gestion dudit Compte Utilisateur, d’assistance de notre Service des relations téléspectateurs, d’envoi de communications de service et d’information sur ses fonctionnalités et sur nos produits et services analogues, de mesures des audiences de nos contenus et de personnalisation de nos services (environnement utilisateur, contenus, communications), ainsi qu’à des fins de ciblage publicitaire.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi Informatique et Libertés »), l’Utilisateur bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité de ses données personnelles, ainsi que de définir des directives sur leur sort après son décès, dans les limites et conditions prévues par ces textes et la jurisprudence. L’Utilisateur a également le droit de retirer à tout moment son consentement aux traitements futurs de ses données personnelles lorsque ces traitements sont fondés sur la base légale du consentement.

L’Utilisateur peut exercer ses droits par différents moyens :

  • en se connectant à son Compte Utilisateur et en se rendant sur les pages dédiées dudit Compte Utilisateur ;
  • en vous rendant sur la page Nous contacter accessible en permanence en bas de page ou dans les paramètres des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION;
  • en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail : [email protected] ;
  • en envoyant un courrier à TAHITI NUI TELEVISION – Service DPO à l’adresse :

DPO TAHITI NUI TELEVISION
BP 348
98713 Papeete
Tahiti, Polynésie française

Pour en savoir plus sur les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité.

À cet égard, TAHITI NUI TELEVISION attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que ladite politique de confidentialité prévoit que les données renseignées lors de la création de son Compte Utilisateur sont conservées sous une forme permettant son identification tant qu’une activité a été détectée sur son compte au cours des 24 derniers mois, durée au-delà de laquelle son compte sera clôturé.

5-2. Traceurs

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, des traceurs peuvent être déposés et/ou lus sur son équipement terminal (ordinateur, smartphone, tablette, téléviseur connecté, etc.), suivant le système d’exploitation ou le logiciel applicatif utilisé, à condition qu’il y ait préalablement consenti. Pour en savoir plus sur les traceurs utilisés sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de gestion des traceurs cookies de TAHITI NUI TELEVISION, accessible à l’adresse URL suivante : https://my.tntv.pf/cookies 

6. Dispositions relatives aux espaces contributifs TAHITI NUI TELEVISION FACEBOOK et YOUTUBE

6-1. Règles de conduite des Utilisateurs

Les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION disposent de comptes personnels sur FACEBOOK et YOUTUBE (ci-après les “Réseaux sociaux TAHITI NUI TELEVISION”), mettant ainsi à la disposition de l’ensemble des Utilisateurs des Espaces Contributifs leur permettant notamment de commenter les Contenus des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION. Ces Commentaires étant visualisables par tout internaute se rendant sur lesdits Réseaux sociaux TAHITI NUI TELEVISION, aux adresses suivantes :

TAHITI NUI TELEVISION n’effectuant aucun contrôle a priori des Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires mis en ligne par l’Utilisateur, l’Utilisateur auteur d’un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire est responsable de sa teneur et donc de tout ce qu’il choisit de mettre en ligne au sein des Espaces Contributifs Facebook et Youtube de TAHITI NUI TELEVISION. En aucun cas, la responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non-détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits Contenus Utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur mettant en ligne des Contenus Utilisateurs sur les Réseaux Sociaux TAHITI NUI TELEVISION autorise expressément TAHITI NUI TELEVISION, à titre gratuit et non exclusif, à conserver, reproduire et représenter lesdits Contenus Utilisateurs pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de leur publication.

Certains Contenus Utilisateurs pourront être mis en avant sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION en conséquence notamment de règles de gestion automatiques et objectives (nombre de votes notamment) ou en conséquence de l’intérêt que ces Contenus Utilisateurs représentent eu égard à la ligne éditoriale des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION. Certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés (notamment police, taille, orthographe). Aucune modification tenant au fond ne sera apportée aux Contenus Utilisateurs sauf pour TAHITI NUI TELEVISION à recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur auteur dudit Contenu Utilisateur.

Par ailleurs, la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des Espaces Contributifs sur les Réseaux Sociaux TAHITI NUI TELEVISION, l’Utilisateur s’engage à mettre en ligne des Contenus Utilisateurs et Commentaires conformes à la législation en vigueur en Polynésie française. Il est d’ores et déjà entendu qu’aucun contenu illicite ne pourra notamment être publié sur les espaces contributifs des Réseaux Sociaux TAHITI NUI TELEVISION et notamment ceux :

  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • A caractère diffamatoire (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
  • A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
  • Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
  • Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
  • Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Incitant à la violence, notamment raciale ;
  • Faisant l’apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l’humanité ;
  • A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
  • A caractère violent, obscène ou pornographique ;
  • A caractère pédophile ;
  • Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteur, droits voisins et au droit des marques ;
  • Portant atteinte à l’image et/ou aux marques de TAHITI NUI TELEVISION.

D’autre part, les Contenus et Commentaires suivants ne devront pas être mis en ligne :

  • Les propos grossiers et obscènes ;
  • Les messages incompréhensibles ;
  • Les insultes personnelles entre intervenants ;
  • Les spéculations ou révélations à propos de l’identité de tel intervenant ;
  • Les messages sans rapport avec le forum (messages hors sujets, incompréhensibles, non argumentés) ;
  • Les petites annonces, messages à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, courriers en chaîne, pourriels, spam, publicités ou éléments promotionnels non sollicités, publicités et liens vers d’autres sites ;
  • Les messages émanant d’organisations syndicales ou politiques ;
  • Les descriptions physiques ;
  • Les numéros de téléphone et les adresses postales ou électroniques, dans le souci d’éviter tout harcèlement ultérieur;
  • Les messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels) ;
  • Les messages identiques ou similaires répétitifs saturant le forum.

6-2. Modération des Contenus Utilisateurs

En considération de la teneur d’un Contenu Utilisateur et/ou Commentaire mis en ligne par un Utilisateur et de sa contrariété avec les lois et règlements en vigueur, TAHITI NUI TELEVISION pourra être amenée à signaler ou supprimer ce Contenu Utilisateur et/ou Commentaire après sa mise en ligne par cet Utilisateur sur le compte personnel TAHITI NUI TELEVISION présent sur YOUTUBE et FACEBOOK.

Tout internaute (Utilisateur ou non) a la possibilité de signaler un Commentaire qu’il estimerait illicite via le mécanisme inscrit au sein des CGU des différents Réseaux Sociaux où TAHITI NUI TELEVISION dispose d’un compte personnel, à savoir YOUTUBE et FACEBOOK.

En cas de non-respect des dispositions mentionnées ci-avant, TAHITI NUI TELEVISION se réserve également la possibilité de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à son compte FACEBOOK et YOUTUBE, et donc aux fonctionnalités qui en découlent sans autres formalités, et ce sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie si la responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION devait être recherchée.

7. Utilisation du player

Le Player disponible sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION est la propriété exclusive de TAHITI NUI TELEVISION. Toute utilisation est réservée à un usage strictement personnel et privé, à l’exclusion de tout usage commercial. Dès lors, l’Utilisateur ne peut d’aucune autre manière que celles expressément proposées et autorisées depuis les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, reproduire, représenter, diffuser, altérer, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments du Player.

Les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION offrent aux Utilisateurs la possibilité d’exporter le Player, uniquement dans le cadre d’une utilisation non commerciale et personnelle effectuée par des particuliers. En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, modifier, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, direct ou indirect, tout ou partie du Player, toute utilisation du Player, ou tout droit d’accès au Player.

Les Utilisateurs souhaitant exporter le Player sur leur site Internet n’ont pas le droit de modifier, créer un service ou une œuvre dérivée, ou bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Player, notamment les liens qui renvoient vers les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.

Le Player pouvant constituer un support publicitaire, il est formellement interdit à quiconque d’occulter, supprimer, modifier toute diffusion de messages publicitaires au travers du Player.

Les Contenus vidéos diffusés sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION sont autorisés pour une diffusion, soit sur les seuls sites édités par TAHITI NUI TELEVISION, soit au travers du Player uniquement. En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent diffuser ou visionner les Contenus vidéos proposés par TAHITI NUI TELEVISION en dehors du Player ou des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION concernés, ni utiliser un matériel ou un logiciel quelconque destiné à permettre une telle diffusion non autorisée.

8. Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.

TAHITI NUI TELEVISION accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION pour un usage uniquement personnel et privé, et dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGU.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION et notamment les vidéos (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION(vidéos, actualités, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits contenus à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.

TNTV et TAHITI NUI TELEVISION sont des marques déposées en Polynésie française, en France et dans d’autres pays. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par TAHITI NUI TELEVISION est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de produits, de services ou de sociétés mentionnés sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION est passible de contrefaçon.

Certains programmes de TAHITI NUI TELEVISION sont susceptibles d’être indisponibles sur une ou plusieurs Applications pour des raisons de restriction de droits d’exploitation.

8-2 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus Utilisateurs mis en ligne sur les Réseaux Sociaux TAHITI NUI TELEVISION

Chaque Utilisateur garantit à TAHITI NUI TELEVISION qu’il dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des Contenus et Commentaires qu’il met en ligne via les Fonctionnalités contributives. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle dans sa version applicable en Polynésie francaise, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles sur tout support existant ou à venir.

En aucun cas, la responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION ne pourra être engagée sur le fondement de Contenus Utilisateurs et/ou Commentaires qui auraient été mis en ligne par un Utilisateur non-détenteur des droits nécessaires à une telle mise en ligne desdits Contenus Utilisateurs litigieux.

Tout Utilisateur cède, à titre gracieux et non exclusif, à TAHITI NUI TELEVISION et pour toute la durée de la propriété intellectuelle à compter de la transmission par tout moyen de ses Contenus Utilisateurs et Commentaires, et notamment de la propriété littéraire et artistique, le droit de reproduire, représenter, copier, céder, modifier, rééditer, communiquer, distribuer, adapter et plus généralement d’exploiter tout ou partie des Contenus Utilisateurs et Commentaires sur les Réseaux Sociaux TAHITI NUI TELEVISION et tous les services associés pour des besoins de promotion de l’activité de ces sites.

Ces droits sont cédés pour le monde entier pour toutes exploitations sur tous supports et par tous procédés de diffusion connus ou inconnus à ce jour.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus Utilisateurs pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées, ainsi, l’Utilisateur cède les droits d’adaptation nécessaires.

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus Utilisateurs et Commentaires telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce).

9. Responsabilité et garanties

L’Utilisateur reconnaît que TAHITI NUI TELEVISION a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION et des Services. Cette accessibilité peut être suspendue pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau, afin d’assurer le bon fonctionnement des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de TAHITI NUI TELEVISION.

Ainsi, TAHITI NUI TELEVISION n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

TAHITI NUI TELEVISION ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

TAHITI NUI TELEVISION s’engage à faire tout son possible pour garantir la véracité et l’exactitude des informations disponibles sur l’ensemble des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION mais ne saurait être tenue pour responsable de l’inexactitude de celles-ci, ni de l’utilisation ou de l’interprétation qui en est faite par les Utilisateurs.

De manière générale, l’Utilisateur garantit TAHITI NUI TELEVISION contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION ainsi que de toute violation supposée des CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient TAHITI NUI TELEVISION quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.

10. Protection des sites TAHITI NUI TELEVISION

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, ou d’introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de TAHITI NUI TELEVISION susceptible d’altérer, d’entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, et notamment de contourner les restrictions à l’utilisation définies par les présentes CGU.

11. Limitation de responsabilité

11.1. TAHITI NUI TELEVISION ne garantit pas les performances et les modifications des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.

TAHITI NUI TELEVISION ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect et ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION, ce même si TAHITI NUI TELEVISION a été informée de la potentialité de tels dommages.

11.2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la réparation ne pourrait s’appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.

12. Recommandation particulière aux utilisateurs internationaux

TAHITI NUI TELEVISION autorise l’accès aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION depuis un poste informatique situé hors du territoire de la Polynésie française, reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU générales et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.

Certains contenus présents sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION ne sont pas accessibles depuis certains pays (« Territoires exclus »), en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de diffusion limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent aux Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION concernés depuis des postes informatiques situés sur des Territoire exclus s’interdisent d’utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.

13. Droit de réponse

En application de l’article 6-IV de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute personne physique ou morale nommée ou désignée sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION peut solliciter auprès de TAHITI NUI TELEVISION un droit de réponse.

La demande d’exercice de ce droit de réponse doit être adressée par écrit à l’attention du directeur de la publication des Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION désigné à l’article I.

Elle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois mois suivant la mise en ligne sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION du message objet de ladite demande.

La demande devra contenir les références précises du message (notamment titre, date, adresse url), la mention des passages contestés ainsi que ses conditions de mise en ligne et d’accès sur les Sites et Applications TAHITI NUI TELEVISION.

L’Utilisateur joindra à cette demande le texte de la réponse souhaitée par l’Utilisateur, sous forme écrite, quelle que soit la nature du message objet du droit de réponse.

Sous réserve du respect des conditions de validité du droit de réponse et du fait que cette demande soit juridiquement justifiée, TAHITI NUI TELEVISION s’engage, dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande, à publier la réponse dans les mêmes conditions que celles du message objet de la demande, en précisant qu’elle résulte de l’exercice du droit de réponse.

14. Disposition spécifiques aux services TNTV+

L’entièreté des dispositions précédentes contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisations (“CGU”), sont applicables aux services TNTV+. Les Conditions Générales de vente (“CGV”) disponible sur le site TNTV+, et relatives aux services TNTV+, complètent les présentes CGU.

  • Services accessibles via TNTV+

Le Site web et l’application « TNTV+ » permettent aux utilisateurs d’accéder, sous réserve de disposer des équipements et logiciels définis à l’article 3, aux services inclus dans l’interface TNTV+ :

  • Live TNTV ;
  • Replay TNTV+ (offres de télévision de rattrapage pour les Contenus TNTV) ;
  • Pay per View TNTV+ (Live streaming d’événement payant);
  • Direct TNTV Reo;

étant précisé que les services TNTV+ sont disponibles sans restrictions géographiques, sous réserve de certaines limitations émises pour certains programmes diffusés.

Certains services payants (“pay per view”), rendent obligatoires la création d’un compte TNTV+ par l’utilisateur.

  • Pour les utilisateurs de TNTV+ “pay per view” :

Pour les utilisateurs deTNTV+ “Pay per view”, l’accès aux programmes live streaming préalablement acheté par l’utilisateur, est limité au nombre de connexion(s) simultanée(s) selon les Conditions Générales de vente  (“CGV”), via le Site TNTV+ (sur PC, Mac, smartphone ou tablette numérique) ou via l’application « TNTV+ » (sur smartphone, tablette numérique, TV connectées compatibles (Android TV, Samsung TV)).

Le Site web TNTV+ permet également à tous les Utilisateurs, qu’ils disposent d’un compte personnel TNTV+  ou non, d’accéder au GUIDE TV, Replay TV des Contenus TNTV+.

Les Contenus accessibles dans le cadre des offres de télévision payante “Pay per view” TNTV+ sont disponibles pendant une durée limitée à compter de leur mise à disposition sur le Site et/ou de leur diffusion sur l’une des chaînes contenues dans les offres TNTV+.

Une fois la première lecture du programme commencée, le Contenu choisi par l’Utilisateur peut être visualisé pendant une durée maximale variable selon les Contenus et précisée dans la fiche du programme choisi.

16. Dispositions finales

Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.

Les CGU sont soumises à la loi française applicable en Polynésie française, ainsi que les dispositions propres à la Polynésie française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Papeete.

II – CGV : Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont valables à compter du 01/06//2025.

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de programme ou d’évènement, en direct ou en différé, sur le site internet TNTV+.

TITRE I. CONDITIONS GENERALES

DEFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

“Achat” désigne la possibilité pour l’Utilisateur de visualiser un ou plusieurs Événements en “Pay per view” via la plateforme TNTV+ et préalablement payés par l’Utilisateur. L’Achat est accessible uniquement sur le site internet https://store.tntv.pf  via PC/Mac ou la version mobile du site.

“Événements” désignent les évènements sportifs et culturels, tels que les spectacles, concerts, visites virtuelles, proposés sur le Service faisant l’objet d’un Achat par l’Utilisateur sur les Sites. Ces Évènements peuvent être proposés en direct ou en différé, à un horaire choisi par l’utilisateur ou déterminé par le titulaire des droits ou la société éditrice de l’Évènement. 

“Fournisseur d’Accès à Internet” désigne les sociétés exploitant une offre de service reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires (ADSL, fibre optique, câble etc.), qui permet entre autres, la diffusion de service audiovisuels sir le téléviseur.

“Location” désigne la possibilité de visualiser le ou les Programmes préalablement payés par l’Utilisateur, pour une durée limitée. La Location est accessible sur PC/Mac, sur TV connectées à internet compatibles, ou sur les applications mobiles. Lors d’une Location, et après la transaction, le Programme reste disponible pendant la durée prévue dans la fiche technique dudit Programme.

“Programmes” désignent les œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles du Service. Les Programmes peuvent être proposés en version Haute Définition (HD), ou en version Définition Standard (SD). Le tarif du Programme choisi par l’Utilisateur est susceptible de varier en fonction du niveau de résolution d’image sélectionné.

“Service” désigne les différents services proposés par TAHITI NUI TELEVISION via l’interface TNTV+, mettant ainsi à la disposition des Utilisateurs, des Programmes ou des Évènements proposés à la Location ou à l’Achat “Pay Per View” (ci-après “PPV”).

Le Service propose :

  • Soit la Location d’un Programme à l’unité ou d’un package de Programmes, pendant une durée limitée sur le Site TNTV+, sur les applications mobiles et sur les TV connectées à Internet et compatibles.
  • Soit l’Achat d’un Événement, à l’unité ou en package, disponible en Pay Per View pendant une durée limitée sur le Site TNTV+, sur les applications mobiles et sur les TV connectées à Internet et compatibles.

“Site” désigne le service électronique interactif exploité par TAHITI NUI TELEVISION sous l’appellation TNTV+.

“Territoire” désigne la zone géographique, où les Évènements et Programmes proposés par TNTV+ sont disponibles à l’Achat ou à la Location.

“Utilisateur” désigne toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Programmes ou Événements préalablement payés à des fins d’utilisation privée.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAHITI NUI TELEVISION via son interface TNTV+, fournira à l’Utilisateur ayant consenti au présente CGV, l’accès aux Programmes et Évènements payants sur le Service, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Utilisateur utilisera le Service. 

ARTICLE 2 : EDITEUR DU SERVICE

Le Service TNTV+ est édité par la société TAHITI NUI TELEVISION, SEML au capital de 550 000 000 Fcfp, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 7785B, et le numéro Tahiti 550947, et dont le siège social situé à la Mission, à Papeete, BP 348 PAPEETE 98713, TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE.

Le directeur de la publication est Monsieur Karl TEFAATAU.

Concernant les Événements, le Service TNTV+ propose notamment l’Achat d’Évènements pouvant être éditées par des sociétés tierces, donnant ainsi mandats à la société TAHITI NUI TELEVISION afin d’assurer la commercialisation et gérer, en son nom et pour son compte, toutes les prestations nécessaires à la commercialisation et à la fourniture des Évènements à l’Utilisateur.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PASSATION DE COMMANDE

3.1 Sur le site internet via PC/MAC ou smartphone :

Préalablement à la validation de la commande, l’Utilisateur doit se créer un compte en remplissant le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa commande (pseudonyme, mot de passe, adresse e-mail valide, adresse postale).

Après validation de la commande, l’Utilisateur paie le prix du Programme ou de l’Évènement par carte bancaire, par prélèvement unique sécurisé.

Sur la page récapitulative de la commande, l’Utilisateur a le choix entre confirmer ou annuler la commande. Une fois la commande confirmée, celle-ci est réputée acceptée et l’Utilisateur n’a plus la possibilité d’annuler la transaction correspondant à la commande.

Dès que la transaction a été définitivement conclue, TAHITI NUI TELEVISION adresse à l’Utilisateur, par voie électronique, un accusé de réception de la commande.

La passation de commande de Programmes et Évènements n’est pas disponible sur l’App TNTV+ via Apple Store, Google Play Store et Samsung store.

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Le Prix

La commande d’un Programme ou d’un Évènement est facturé à l’Utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande.

Les prix mentionnés pour bénéficier du Service sont exprimés en Francs Polynésiens ou en Euros toutes taxes comprises (TTC).

Les prix pourront être modifiés à tout moment par TAHITI NUI TELEVISION sans préavis.

4.2 Conditions de paiement

Le paiement est immédiatement exigible dès lors que l’Utilisateur aura validé l’Achat ou la Location, du Programme ou de l’Évènement choisi. 

L’Utilisateur reconnait que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de TAHITI NUI TELEVISION (ou de toute société l’ayant mandatée), ou de son Fournisseur d’Accès à Internet, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.

Une confirmation de commande est immédiatement expédiée à l’adresse électronique de l’Utilisateur après avoir effectué sa commande.

ARTICLE 5 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE POUR LES CONTENUS ET SERVICES NUMERIQUES

Pour assurer la bonne compréhension des termes du présent article 5, il est précisé que les termes “consommateur” et “professionnel” désignent respectivement “l’Utilisateur” et “TAHITI NUI TELEVISION”.

Pour plus d’informations relatives à toute compatibilité et interopérabilité pertinente entre nos contenus numériques ou services numériques, ainsi qu’avec certains matériels de réception ou logiciels, l’abonné peut se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation.

5.1 Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de la Location ou de l’Achat, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant le délai correspondant à la durée de la Location ou de l’Achat.

La garantie légale de conformité donne droit au consommateur, à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

5.2 Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou le service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application de la réglementation en vigueurs en Polynésie française matière de droits de la consommation, à savoir notamment la « Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services », également la « Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs », et l’Ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation, ainsi que l’Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, consolidé au 18 juillet 2014 .

5.3 Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

  • En cas de résolution de l’Achat ou de la Location, selon les conditions de l’article 5.2, TAHITI NUI TELEVISION s’engage à rembourser ou restituer dans un délai d’un (1) mois (sauf accord exprès de l’Utilisateur) la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu ou service numérique n’était pas conforme.
    • La garantie ne couvre pas les défauts dû à l’incompatibilité entre le contenu ou service numérique fourni par TAHITI NUI TELEVISION et l’environnement numérique de l’Utilisateur. L’Utilisateur est tenu de coopérer afin de déterminer si l’incompatibilité est la cause du défaut de conformité. En cas de refus, il incombe à l’Utilisateur de prouver la responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION dans l’incompatibilité.
    •  TAHITI NUI TELEVISION ou toute société l’ayant mandatée, ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive de tout ou partie du réseau filaire mobile et/ou du service TV du Fournisseur d’Accès à Internet de l’Utilisateur, qui n’est pas de son fait et qui est constitutif d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1148 du Code civil dans sa version applicable de la Polynésie française.
    • En raison de la nature du Service, c’est à dire des prestations de services immatérielles livrées uniquement et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétraction de quatorze (14) jours, l’Utilisateur donne concomitamment à l’Achat ou la Location, son accord afin de renoncer à son droit de rétractation. Ainsi l’Utilisateur ne pourra exercer son droit de rétractation dès le commencement d’exécution du Service.
    • Concernant la modification ou l’annulation d’un Évènement. Les Évènement proposées à l’Achat relèvent de la seule responsabilité de ces dernières, et que par conséquent, TAHITI NUI TELEVISION ne peut être tenu responsable de l’organisation, de l’annulation, ou bien du report de l’Évènement. 

En cas d’annulation, de report de date, ou de modification de l’heure de l’Évènement, l’Utilisateur sera informé par TAHITI NUI TELEVISION sur la page de l’événement.

L’achat de l’Évènement est ferme et définitif, aucune annulation n’est possible. En raison de la nature de l’Évènement, c’est à dire des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, et avec l’accord de l’Utilisateur concomitamment à l’Achat, après renoncement, de part cet achat, à son droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation.

ARTICLE 6 : CONTACTS – DONNEES PERSONNELLES

6.1 L’Utilisateur peut contacter TAHITI NUI TELEVISION par courrier adressé au Service Clients TAHITI NUI TELEVISION dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante :

TAHITI NUI TELEVISION

BP348, 98713 Papeete

Tahiti, Polynésie française

Ou par email à l’adresse suivante : [email protected]

6.2 Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur est amené à fournir à TAHITI NUI TELEVISION des données personnelles le concernant. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du Service, et est réalisé conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 dans sa version mise à jour par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, applicable en Polynésie française (ci-après “la réglementation applicable à la protection des données personnelles”). L’Utilisateur décharge TAHITI NUI TELEVISION de toute responsabilité liée aux litiges internes d’ordre privé liés à l’utilisation du Service par les éventuels autres membres du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

6.3 Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées à TAHITI NUI TELEVISION, et à ses sous-traitants assurant la fourniture de l’accès aux Programmes et, le cas échéant, à ses partenaires en conformité avec la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Les données personnelles pourront également être communiquées à des organismes publics, auxiliaires de justice, officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, à qui TAHITI NUI TELEVISION serait tenues de répondre pour des demandes judicaires ou administratives.

6.4 Les données personnelles sont traitées pour la gestion administrative, technique et commerciale de l’accès au Service ainsi qu’à des fins de suivi de qualité, de paiement des ayants droit ou encore de prospection commerciale. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaitre l’Utilisateur et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

6.5 TAHITI NUI TELEVISION pourra adresser à l’Utilisateur, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, par tout moyen (courrier postal, email, téléphone), des informations lui permettant de mieux connaitre les services de TAHITI NUI TELEVISION, ainsi que des propositions commerciales. L’Utilisateur autorise TAHITI NUI TELEVISION à collecter les données d’usage de l’accès au Service, à des fins de suivi de qualité ou d’optimisation de son expérience, et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et Services adaptés à ses besoins et/ou usages.

Pour exercer son droit d’opposition, l’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ses données d’usage en se rendant dans la rubrique “Réglage” de “Mon Compte” TNTV+ (Gérer mes préférences), ou en écrivant à TAHITI NUI TELEVISION, dans les conditions définies à l’article 6.7 ci-après.

6.6 Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par TAHITI NUI TELEVISION pendant toute la durée de l’utilisation du Service et pendant les durées légales de conservation et de prescription.

6.7 L’Utilisateur peut exercer à tout moment ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation au traitement et portabilité) sur les données le concernant en écrivant au Délégué à la protection des données (DPO) par mail à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse BP 348, Papeete 98713, Tahiti, en joignant un justificatif d’identité.

L’Utilisateur est responsable de l’exercice des droits précités, et, est réputé les avoir exercés en son nom propre, et au nom de tous les membres éventuels du foyer, qu’ils soient mineurs ou majeurs.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SERVICE

7.1 TAHITI NUI TELEVISIONest titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le Service sous la marque “TAHITI NUI TELEVISION” et  « TNTV+ ».

Toute reproduction totale ou partielle, modification, utilisation de ces marques ou des autres droits de propriété intellectuelle attachés au Service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite, sans accord exprès et préalable de TAHITI NUI TELEVISION.

Par ailleurs, les Sites sont la propriété exclusive de TAHITI NUI TELEVISION, titulaire de l’ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de TAHITI NUI TELEVISION, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie des Sites ou de leur contenu. TAHITI NUI TELEVISION autorise cependant la création de lien hypertextes vers ses Sites.

L’utilisation du Service est limitée à l’usage personnel et privé de l’Utilisateur au sein du cercle familiale et ne pourra donner lieu à une quelconque représentation publique, qu’elle soit gratuite ou à titre onéreux.

7.2 Les programmes Achetés ou Loués par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins.

En conséquence, les Programmes sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, notamment la revente, l’échange et la location des fichiers numériques, ou le transfert à un tiers.

Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l’Utilisateur à des poursuites judicaires et pénales.

Les systèmes de protection des droits numériques (“Digital Rights Management” ou DRM), permettent de contrôler leur utilisation, et ont pour objectif d’offrir à l’Utilisateur un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements, tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes. L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaire à l’utilisation du Service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

ARTICLE 8 : CLOTURE DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

TAHITI NUI TELEVISION se réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une des obligations quelconques qui lui incombent en vertu de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente (violation des droits de propriété intellectuelle de TAHITI NUI TELEVISION, et de l’obligation d’utilisation à titre privée).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES

TAHITI NUI TELEVISION ou toute société tierce éditeur, ne sauraient être tenus responsables de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à/ou résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1148 du Code civil dans sa version applicable de la Polynésie française.

De même, TAHITI NUI TELEVISION ou toute société tierce éditeur, ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers au titre du Service (i) si ce dommage résulte, en tout ou en partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers, (ii) si ce dommage est dû à une incompatibilité technique de ses équipements avec le Service.

Par ailleurs, TAHITI NUI TELEVISION ou toute société tierce éditeur, ne sauraient être tenus responsables d’une quelconque indisponibilité d’un ou plusieurs Programmes, si celle-ci est due à des facteurs ne dépendant pas de TAHITI NUI TELEVISION ou toute société tierce éditeur (tels que des raisons techniques ou éditoriales, l’encombrement du réseau internet, une défaillance des Fournisseurs d’Accès Internet etc.).

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet. La responsabilité de TAHITI NUI TELEVISION ou toute société tierce éditeur, ne sauraient être engagée dans le cas où le contenu desdites sites tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française applicable en Polynésie française, ainsi qu’aux dispositions propres à la Polynésie française. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux de Papeete.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de l’utilisation du Service, l’Utilisateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec tout conseil de son choix.